Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 décembre 2015 au 1er septembre 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 - art. 1