Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2009 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8