Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 58
• Rédaction depuis le 1er juin 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8