Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2022.
Carte de l'article 1 du Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 20 novembre 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1442 du 18 novembre 2022 - art. 1