Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 2006 au 30 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021 - art. 3