Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 février 2006 au 1er juin 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2007 au 15 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 15 janvier 2010 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010 - art. 16
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 27 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 6
• Rédaction du 27 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-513 du 24 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8