Article 1-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.

Carte de l'article 1-1 du Arrêté du 19 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2009 au 31 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)