Article 4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 13 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1985 au 13 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)