Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2010 au 31 décembre 2015.
Carte de l'article 2 du Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.