Article 15

Article en vigueur depuis le 23 février 2011.

Carte de l'article 15 du Décret n°2010-112 du 2 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2010 au 23 février 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-193 du 21 février 2011 - art. 14