Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2010 au 5 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 19