Décret n°2010-141 du 10 février 2010 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2015 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 4-1 du Décret n°2010-141 du 10 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.