Article 10

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 12 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (en vigueur)