Article 9

Article en vigueur depuis le 3 avril 2010.

Carte de l'article 9 du Décret n°2010-191 du 26 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2010 au 3 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-351 du 1er avril 2010 - art. 1