Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er septembre 2012 au 6 mai 2013. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 17 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 6 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1002 du 29 août 2012 - art. 12 (VD)