Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2010 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 16