Article 4

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er août 2011.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2010 au 17 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er août 2011 (abrogé) — issue de : Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)