Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er juillet 2010.

Carte de l'article 1 du LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 1er juillet 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 21 (V)