Article 3

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 2 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 1998 au 9 février 2001 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2001 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-02-08 art. 1 III JORF 9 février 2001
• Rédaction depuis le 16 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004