Article 10

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 15 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 2 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
• Rédaction du 2 décembre 2019 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1266 du 29 novembre 2019 - art. 1