Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 256
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1