Article 8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2015 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25