Article 15

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

Carte de l'article 15 du Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 15 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-594 du 12 mai 2016 - art. 5