Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mai 2009 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT); Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)