Article 2

Article annulé, en vigueur du 1er avril 2011 au 30 novembre 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-337 du 31 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 30 novembre 2012 (annulé) — issue de : Décret n°2011-351 du 29 mars 2011 - art. 2