Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2010 au 21 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2010 au 26 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-938 du 24 août 2010 - art. 2