Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article Annexe 2 du Arrêté du 26 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 2010 au 30 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 juin 2010 - art. 3 ter

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)