Article 29

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 2001 au 22 février 2004.

Carte de l'article 29 du Arrêté du 6 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 septembre 2001 au 22 février 2004 (abrogé)