Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 2010 au 28 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie (76) (en vigueur)