Article 9

Article en vigueur depuis le 25 mars 2004.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 15 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 février 2001 au 25 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 mars 2004 - art. 5, v. init.