Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2010 au 25 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (en vigueur)