Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 7 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2010 au 5 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 février 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle (en vigueur)