Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-390 du 19 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2010 au 5 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-235 du 2 mars 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-195 du 15 février 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 21