Article 8

Article en vigueur depuis le 1er février 1986.

Carte de l'article 8 du Décret du 13 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1981 au 1er février 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret du 24 janvier 1986, v. init.