Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 7 du Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (V)