Article 16

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2012 au 6 mars 2017.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2010 au 2 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2012 au 6 mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 6