Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2010 au 17 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-669 du 14 juin 2011 - art. 3