Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

Carte de l'article 1 ter du Décret du 8 décembre 1936 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret du 15 décembre 1994, art. 1 v. init.