Article unique

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article unique du Loi n°53-661 du 1 août 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'énergie - art. L323-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L433-4 (V)