Article 22

Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.

Carte de l'article 22 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 septembre 1985 au 2 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
• Rédaction du 2 mai 2002 au 11 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 5 () JORF 2 mai 2002
• Rédaction du 11 novembre 2004 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1193 2004-11-09 art. 2 4° JORF 11 novembre 2004
• Rédaction du 28 octobre 2007 au 12 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
• Rédaction depuis le 12 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)
• Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications. (en vigueur)
• Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 14 (VD)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (V)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V)
• Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R360-27 (V)
• Code de l'éducation - art. R911-41 (V)