Article 26-2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.

Carte de l'article 26-2 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 2010 (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2022-486 du 5 avril 2022 relatif au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable pour les années 2023, 2024 et 2025 et à la mise en extinction des corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs de l'équipement (en vigueur)
• Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 22 (V)
• Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013 - art. 3 (VD)
• Décret n°2016-708 du 30 mai 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-647 du 25 juin 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-486 du 5 avril 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 12
• Code de justice administrative - art. R235-3 (V)