Article 31

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

Carte de l'article 31 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1985 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
• Rédaction depuis le 28 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007

Décrets liés (3)

• Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications. (en vigueur)
• Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications (en vigueur)
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V)
• Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R441-1 (V)
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R911-41 (V)