Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 52 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 9 décembre 1997 au 23 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Rédaction du 23 septembre 1998 au 2 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 - art. 8 () JORF 23 septembre 1998
Rédaction du 2 mai 2002 au 12 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 18 () JORF 2 mai 2002
Rédaction du 12 mai 2006 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 - art. 4 () JORF 12 mai 2006
Rédaction du 28 octobre 2007 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 1
Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 7

Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)