Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 15 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 151
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12