Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 50
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12