LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015.
Carte de l'article 28 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 13 mai 2010 au 15 novembre 2015 (modifiée)
- Rédaction depuis le 15 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 16 (V)