Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 13 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2011 au 15 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-169 du 10 février 2011 - art. 1
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12