Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 59 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 64 (V)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 21
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12