Article 66

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 66 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2013 (abrogé)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 157
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 50