Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 12 du Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 23 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 13